Radiographies de contrôle : les mutuelles rappelées à l’ordre par l’ASN

Il y a plusieurs semaines, le réseau professionnel « PCR-Dentaire GoogleGroup », composé de praticiens diplômés PCR, s’était ému auprès de l’Autorité de Sûreté Nationale (ASN) des demandes formulées par certaines mutuelles auprès de leurs patients, exigeant des clichés radiologiques dits « de contrôle » après réalisation des soins pour déclencher leur règlement.
Or cette pratique est contraire au Code de la santé publique qui stipule notamment que « toute exposition d’une personne à des rayonnements ionisants, dans un but diagnostique, thérapeutique, de médecine du travail ou de dépistage, fait l’objet d’une analyse préalable permettant de s’assurer que cette exposition présente un avantage médical direct suffisant au regard du risque qu’elle peut présenter et qu’aucune autre technique d’efficacité comparable comportant de moindres risques ou dépourvue d’un tel risque n’est disponible » (art. R1333-56). L’ANS a relayé ces inquiétudes auprès de la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF).
Dans un courrier daté du 8 mars, l’ASN signale au réseau « PCR-Dentaire GoogleGroup » que la FNMF « s’est engagée à relayer largement les exigences de la réglementation en matière de justification des actes exposant aux rayonnements ionisants auprès de ses mutuelles ». Une victoire sur le papier, qui reste à confirmer sur le terrain.